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Conditions générales de vente

Applicables aux professionnels · version du 26 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services (coordination logistique, conseil en chaîne d'approvisionnement et en commerce international) conclues par Orbex Trading, SARL au capital de 1 000 €, RCS Paris 107 007 445, dont le siège est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris (ci-après « le Vendeur »), avec des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels. Orbex Trading ne vend pas aux consommateurs.

Article 2 – Commandes

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'une offre écrite du Vendeur, valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 15 jours). La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du Vendeur (confirmation de commande) et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu. Toute modification ou annulation demandée par le Client après confirmation nécessite l'accord écrit du Vendeur ; les frais engagés restent à la charge du Client.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent selon l'Incoterm® indiqué dans l'offre (à défaut : EXW Paris). Les droits de douane, taxes, frais de transport, d'assurance et de dédouanement non inclus dans l'offre sont à la charge du Client. Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative des cours des matières premières, des taux de change ou des coûts de transport intervenue avant la confirmation de commande.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire. Le Vendeur peut exiger un acompte ou un paiement intégral à la commande, notamment pour une première commande ou des marchandises importées sur demande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des fournisseurs, des transporteurs et des formalités douanières. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à annulation de la commande, sauf accord écrit contraire. Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm® convenu. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à réception et d'émettre, en cas d'avarie ou de manquant, des réserves précises auprès du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours (article L. 133-3 du Code de commerce).

Article 6 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le Client supporte néanmoins les risques dès la livraison. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises aux frais du Client.

Article 7 – Conformité et réclamations

Toute réclamation relative à un défaut de conformité apparent doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de huit jours à compter de la livraison, avec les justificatifs nécessaires (photographies, références, quantités). Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de non-conformité avérée, l'obligation du Vendeur se limite, à son choix, au remplacement, à la remise en conformité ou au remboursement des produits concernés.

Article 8 – Garanties

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Le Vendeur répond de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont la mise en œuvre entre professionnels de même spécialité peut être aménagée dans l'offre. Sont exclus les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadapté ou d'une modification des produits par le Client.

Article 9 – Prestations de services

Les prestations de coordination logistique, de conseil en chaîne d'approvisionnement et de conseil en commerce international (y compris en matière de conformité douanière) sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations et documents qu'il fournit. Le Vendeur n'agit pas en qualité de représentant en douane enregistré, sauf stipulation expresse ; les formalités peuvent être confiées à des commissionnaires agréés.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, conflit armé, embargo, grève générale, épidémie, fermeture de frontières ou de ports, défaillance majeure des transporteurs). Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 12 – Conformité réglementaire et export

Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable à la revente et à l'utilisation des produits dans son pays, ainsi que les réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions internationales. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande susceptible d'enfreindre ces règles.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.